Décret-loi du 12 juin 1937 MODIFICATION DES ART. 2, 5 ET 6 DU D. DU 29 JUIN 1936, (RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS, CHOIX ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES)
Décret-loi du 12 juin 1937 MODIFICATION DES ART. 2, 5 ET 6 DU D. DU 29 JUIN 1936, (RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS, CHOIX ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES)