TEXTE_VERSION

Arrêté du 6 juin 1969 MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000515538 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000442465, id : JORFTEXT000000442465  }