Décret n°67-472 du 20 juin 1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ET FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ET FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES