Arrêté du 6 juin 1969 MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967
Arrêté du 6 juin 1969 MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967