Arrêté du 20 octobre 1947 FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ALLOUES AUX MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS PREVUS PAR LA LOI 46827 DU 26-04-1946 PORTANT DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATIONS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS