Arrêté du 20 octobre 1947 FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ALLOUES AUX MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS PREVUS PAR LA LOI 46827 DU 26-04-1946 PORTANT DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATIONS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 20 octobre 1947 FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ALLOUES AUX MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS PREVUS PAR LA LOI 46827 DU 26-04-1946 PORTANT DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATIONS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS