Loi n°46-827 du 26 avril 1946 DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATION POUR LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi n°46-827 du 26 avril 1946 DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATION POUR LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS