Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS