TEXTE_VERSION

Décret n°77-940 du 9 août 1977 MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 2 DU DECRET 77137 DU 09-02-1977, RELATIF A LA DATE DES ELECTIONS POUR LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000519074 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000335070, id : JORFTEXT000000335070  }