Décret n°77-137 du 9 février 1977 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS. MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 23-03-1908
Décret n°77-137 du 9 février 1977 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS AFFECTES A LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS. MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 23-03-1908