Décret n°77-940 du 9 août 1977 MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 2 DU DECRET 77137 DU 09-02-1977, RELATIF A LA DATE DES ELECTIONS POUR LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
Décret n°77-940 du 9 août 1977 MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 2 DU DECRET 77137 DU 09-02-1977, RELATIF A LA DATE DES ELECTIONS POUR LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS