TEXTE_VERSION

Loi du 16 février 1944 IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940. MODIFICATION DE LA LOI 3092 DU 12 JUILLET 1941

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000497694 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000331906, id : JORFTEXT000000331906  }