Loi du 16 février 1944 IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940. MODIFICATION DE LA LOI 3092 DU 12 JUILLET 1941
Loi du 16 février 1944 IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940. MODIFICATION DE LA LOI 3092 DU 12 JUILLET 1941