Loi du 12 juillet 1941 DES FACILITES D'EMPRUNTS SONT ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS DU FAIT D'ACTES DE GUERRE ET POUR LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET LA RECONSTITUTION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITES LORS DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940
Loi du 12 juillet 1941 DES FACILITES D'EMPRUNTS SONT ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS DU FAIT D'ACTES DE GUERRE ET POUR LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET LA RECONSTITUTION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITES LORS DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940