du 18 février 1992 MODIFIANT L'INSTRUCTION DU 13-04-1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77530 DU 26-05-1977 CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET L'OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICAT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE)