du 18 février 1992 MODIFIANT L'INSTRUCTION DU 13-04-1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77530 DU 26-05-1977 CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET L'OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICAT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE)
du 18 février 1992 MODIFIANT L'INSTRUCTION DU 13-04-1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77530 DU 26-05-1977 CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET L'OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICAT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE)