du 13 avril 1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77530 DU 26-05-1977 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE ET A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICATS D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE)
du 13 avril 1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77530 DU 26-05-1977 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE ET A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICATS D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE)