Décret n°55-996 du 16 juillet 1955 MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET 531261 DU 22-12-1953 FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES ET L'ART. 1 DU DECRET 55802 DU 14-06-1955 COMPLETANT LE DECRET SUSVISE