Décret n°55-802 du 14 juin 1955 COMPLETANT L'ART. 4 DU DECRET DU 22-12-1953 FIXANT LE SIEGE, LE NOMBRE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES (AJOUTER : CELUI DE CONSTANTINE A BATNA)
Décret n°55-802 du 14 juin 1955 COMPLETANT L'ART. 4 DU DECRET DU 22-12-1953 FIXANT LE SIEGE, LE NOMBRE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES (AJOUTER : CELUI DE CONSTANTINE A BATNA)