Décret n°46-203 du 16 février 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452457 DU 19-10-1945 RELATIVE A LA REVISION DES PEINES DISCIPLINAIRES PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 18-11-1939