Décret n°46-1848 du 23 août 1946 TENDANT A COMPLETER LE DECRET 46203 DU 16-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 RELATIVE A LA REVISION DE CERTAINES PEINES DISCIPLINAIRES
Décret n°46-1848 du 23 août 1946 TENDANT A COMPLETER LE DECRET 46203 DU 16-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 RELATIVE A LA REVISION DE CERTAINES PEINES DISCIPLINAIRES