Décret-loi du 18 novembre 1939 SUSPENDANT PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES CERTAINES DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES
Décret-loi du 18 novembre 1939 SUSPENDANT PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES CERTAINES DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES