Arrêté du 14 novembre 1988 COMPLETANT LES ARRETES DES 23-09-1986 ET 23-11-1987 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU 3EMEMENT DE L'ART. 37 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE