Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 novembre 1988 COMPLETANT LES ARRETES DES 23-09-1986 ET 23-11-1987 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU 3EMEMENT DE L'ART. 37 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Arrêté du 14 novembre 1988 COMPLETANT LES ARRETES DES 23-09-1986 ET 23-11-1987 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU 3EMEMENT DE L'ART. 37 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE