Arrêté du 23 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 37 (3EMEMENT) DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 23 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 37 (3EMEMENT) DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE