Arrêté du 10 janvier 1984 COMPETENCE TERRITORIALE,COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'EVALUATION PREVUES A L'ART. 16 DE DECRET 83228 ET A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-10-1983 FIXANT LE REGIME DE L'AUTORISATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES: IL EST CREE UNE COMMISSION TECHNIQUE D'EVALUATION DANS CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMISSIONS DE CULTURE MARINE