TEXTE_VERSION

Arrêté du 12 juillet 1976 DES APPAREILS SOUMIS A LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000162886 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000308320, id : JORFTEXT000000308320  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000333963 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000308320, id : JORFTEXT000000308320  }