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Décret du 19 mai 1959 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

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