Décret du 19 mai 1959 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN
Décret du 19 mai 1959 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN