Décret n°59-783 du 30 juin 1959 COMPLETE LE DECRET DU 19-05-1959 PAR UN ART. 1-BIS RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE D'APPROBATION DES STATUTS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) JUSQU'AU 01-01-1980
Décret n°59-783 du 30 juin 1959 COMPLETE LE DECRET DU 19-05-1959 PAR UN ART. 1-BIS RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE D'APPROBATION DES STATUTS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) JUSQU'AU 01-01-1980