Décret n°76-640 du 13 juillet 1976 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS EN CE QUI CONCERNE LES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS OU SUBSTITUTS POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL