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Décret n°62-222 du 27 février 1962 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET DES ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC

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