Décret n°68-859 du 3 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°68-859 du 3 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE