Décret n°55-1378 du 21 octobre 1955 INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET DES ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°55-1378 du 21 octobre 1955 INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET DES ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE