TEXTE_VERSION

Décret n°74-716 du 31 juillet 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, ADAPTE AUX DOM ET RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX AGRICULTEURS VENANT S'INSTALLER EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000313972 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000304813, id : JORFTEXT000000304813  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000328839 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000304813, id : JORFTEXT000000304813  }