Décret n°77-23 du 7 janvier 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, ADAPTE AUX DOM ET RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE, EN CAS D'INSTALLATION OU D'AGRANDISSEMENT DE LEUR EXPLOITATION
Décret n°77-23 du 7 janvier 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, ADAPTE AUX DOM ET RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE, EN CAS D'INSTALLATION OU D'AGRANDISSEMENT DE LEUR EXPLOITATION