Décret n°74-716 du 31 juillet 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, ADAPTE AUX DOM ET RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX AGRICULTEURS VENANT S'INSTALLER EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret n°74-716 du 31 juillet 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, ADAPTE AUX DOM ET RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX AGRICULTEURS VENANT S'INSTALLER EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE