TEXTE_VERSION

Décret du 29 décembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte