Décret du 20 janvier 1972 PROROGATION DU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF), POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret du 20 janvier 1972 PROROGATION DU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF), POUR UNE DUREE DE 5 ANS