Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT-ET-GARONNE ET DU TARN-ET-GARONNE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-07-1978 RELATIF A LA FIXATION DE CETTE MEME SUPERFICIE
Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT-ET-GARONNE ET DU TARN-ET-GARONNE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-07-1978 RELATIF A LA FIXATION DE CETTE MEME SUPERFICIE