Décret du 18 août 1936 CONDITIONS D'OCTROI DE LICENCES ET D'AUTORISATIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 août 1936, AINSI QU'A LEURS INTERMEDIAIRES ET AGENTS DE PUBLICITE