Décret du 18 août 1936 CONDITIONS D'OCTROI DE LICENCES ET D'AUTORISATIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 août 1936, AINSI QU'A LEURS INTERMEDIAIRES ET AGENTS DE PUBLICITE
Décret du 18 août 1936 CONDITIONS D'OCTROI DE LICENCES ET D'AUTORISATIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 août 1936, AINSI QU'A LEURS INTERMEDIAIRES ET AGENTS DE PUBLICITE