Arrêté du 20 septembre 1983 LIMITES DE L'AUGMENTATION PAR VOIE DE VIREMENTS EFFECTUES PAR LE DIRECTEUR DES CREDITS INSCRITS AU COMPTE 612 DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.(NON SUPERIEUR A 10% DU TOTAL DES CREDITS INSCRITS AUX COMPTES 610 ET 611)