Arrêté du 20 septembre 1983 LIMITES DE L'AUGMENTATION PAR VOIE DE VIREMENTS EFFECTUES PAR LE DIRECTEUR DES CREDITS INSCRITS AU COMPTE 612 DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.(NON SUPERIEUR A 10% DU TOTAL DES CREDITS INSCRITS AUX COMPTES 610 ET 611)
Arrêté du 20 septembre 1983 LIMITES DE L'AUGMENTATION PAR VOIE DE VIREMENTS EFFECTUES PAR LE DIRECTEUR DES CREDITS INSCRITS AU COMPTE 612 DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.(NON SUPERIEUR A 10% DU TOTAL DES CREDITS INSCRITS AUX COMPTES 610 ET 611)