TEXTE_VERSION

Arrêté du 28 août 1957 MODIFICATION DE L'ART. 64 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000661465 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000284771, id : JORFTEXT000000284771  }