Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 août 1957 MODIFICATION DE L'ART. 64 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 28 août 1957 MODIFICATION DE L'ART. 64 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES