Arrêté du 22 décembre 1953 MODIFICATION DES ART. 60, 64 ET 65 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 22 décembre 1953 MODIFICATION DES ART. 60, 64 ET 65 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES