TEXTE_VERSION

Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES (ART. 1 : PERSONNELS A L'EGARD DESQUELLES ONT COMPETENCE LES CAP INSTITUEES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000281042 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000283691, id : JORFTEXT000000283691  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000428905 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000283691, id : JORFTEXT000000283691  }