Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 ET DU 27-01-1950 RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES

Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 ET DU 27-01-1950 RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES