Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES (ART. 1 : PERSONNELS A L'EGARD DESQUELLES ONT COMPETENCE LES CAP INSTITUEES
Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES (ART. 1 : PERSONNELS A L'EGARD DESQUELLES ONT COMPETENCE LES CAP INSTITUEES